Conditions de location

PREAMBULE
Les conditions générales de réservation et de location suivantes sont valables dans le cadre d'une location de type courte et moyenne durée.
ART 1 : OBJET DE LA LOCATION
La société ACE RENTING, ci-après désignée le « Loueur » met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Locataire s'engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du «Contrat» en apposant sa signature sur ces deux documents.
ART 2 : PRÉ-RÉSERVATION / RÉSERVATION
Le Locataire exprime son besoin directement auprès des représentants du Loueur, par Internet ou par téléphone. A réception de la demande du Locataire et du pré-paiement de la Location, le Loueur envoie successivement au Locataire un mail de pré-réservation résumant le besoin du Locataire puis dans un délai maximum de 8 heures ouvrées un mail d'acceptation ou de refus en fonction de la disponibilité du véhicule demandé. La réservation entre les parties est considérée comme parfaite uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location. Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.
ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur pourra refuser la location, sans indemnités, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ :

• Enregistrement et validation du Dépôt de Garantie ou Caution
• Présentation de la carte bancaire ayant servie au Dépôt de Garantie ou Caution lors du retrait du véhicule
• Signature électronique du Contrat de Location et des Conditions Générales de Location et de Réservation
• Présentation pour tous les conducteurs inscrits au contrat de location de l'original de leur permis de conduire en cours de validité ou un permis international pour les ressortissants étrangers. Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire étrangers non traduits ne sont pas acceptés.
• Présentation pour tous les tiers inscrits au contrat d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport)
• Pour les contrats mensuels : présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du conducteur principal
• Pour les entreprises présentation d'un KBIS de moins de 3 mois
• Véhicule de tourisme Standard : Plus de 21 ans, 1 an de permis de conduire et carte bancaire standard
• Véhicule de tourisme Premium : Plus de 30 ans, 5 ans de permis de conduire et carte bancaire premium
• Véhicule sans permis : Plus de 25 ans, justificatif de suspension de permis de conduire et carte bancaire standard

ART 4 : DURÉE DE LOCATION
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur allant de 50€ à 135€ par jour selon la catégorie louée. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l'heure de restitution entraine la facturation d'une pénalité de retard d'un montant de 165€ par jour. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie de protections optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
ART 5 : PRIX ET REGLEMENT
Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire est un professionnel et ne respecte pas les délais de règlement convenus une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l'article L 441-6 du code du commerce) en plus des pénalités de règlement. Pour les véhicules sans permis (VSP) : le paiement du montant de la location s'effectuera par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le Locataire. A cet effet, le Locataire fournira au Loueur un RIB et signera un mandat SEPA. Le montant prélevé mensuellement sur le compte bancaire du locataire (le 5 ou le 20 de chaque mois) sera calculé comme suit : Montant total TTC de la location divisée par le nombre de mois entier de location. Si le diviseur n'est un nombre entier, celui-ci sera arrondi au nombre entier inférieur (exemple 5 pour un diviseur calculé de 5.56). Le Locataire sera informé du calendrier des prélèvements à la signature du contrat et du mandat SEPA par la remise d'un tableau de prélèvement.
ART 6 : MODALITÉS D'ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÈPART OU REFUS DE RECEPTION
Pour toute réservation faite par téléphone, le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location expédiées en pièce jointe du mail de pré-réservation. Passé ce délai et faute d'annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location. En cas d'annulation :

• A plus de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 90% du montant de la location.
• A moins de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 50% du montant de la location.

Après l'heure de départ prévue de la location : aucun remboursement possible Pour les VSP, le refus de réception du véhicule livrée sur le lieu désigné par le Locataire sera considéré comme annulation du fait du locataire entrainant l'application des conditions d'annulation décrites ci-après :

• A plus de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 90% du montant versé au titre du dépôt de garantie.
• A moins de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 50% du montant versé au titre du dépôt de garantie.

Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par e-mail au Loueur à l'adresse : renting@a-c-e.fr. La date et l'heure d'envoi du mail fera foi pour statuer sur les modalités d'annulation.
ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D'ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR
En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation.

• Changement du lieu de départ, du lieu de retour ou de la catégorie du véhicule : remise de 10% sur le montant de la location.
• Modification des horaires demandés de plus de 2h : remise de 10% sur le montant de sa location.

En cas d'annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, sous 30 jours, à hauteur de 110% du montant payé à la réservation si l'annulation intervient à plus de 7 jours du départ et, à hauteur de 150% si l'annulation intervient à moins de 7 jours du départ.
ART 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE
L'état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour. Toute réserve sur l'état du véhicule ou la présence d'accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ. La signature manuscrite ou électronique de la « Fiche Etat du Véhicule » est un pré-requis que le Locataire et/ou le Conducteur principal désigné au Contrat de Location s'engage à signer à la livraison et à la restitution du véhicule. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé. Le locataire sera facturé des frais de rapatriement majorés de 25% en cas de restitution du véhicule loué dans une autre agence que celle désignée au Contrat. Seule la signature de la « Fiche État du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu'à la production par le Locataire d'une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.
ART 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE
Conformément à l'article 1384 du Code Civil, le Locataire s'engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite, à l'utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l'usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, ...). Par ailleurs, ne sont jamais garantis les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non. Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s'engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l'avance. En cas de réception par le Loueur d'un procès-verbal ou d'une demande d'information par l'Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais administratifs de 40 euros seront facturés au Locataire. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d'une pénalité forfaitaire de 150 euros comme précisé au Contrat par infraction constatée.
ART 10 : CAUTION - DÉPOT DE GARANTIE
Avant le début de la location, le Locataire doit verser un Dépôt de Garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Le jour du retrait du véhicule, le Locataire doit présenter la carte bancaire ayant servie au règlement de la caution ou du dépôt de garantie. Le versement du Dépôt de Garantie s'effectue uniquement par carte bancaire et via la souscription au service SWIKLY, service proposé par la société SWIKLY, SAS au capital de 11.650 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 819 514 076, dont le siège social est situé à 12 rue de la Barre 69002 - Téléphone : +33 4 20 88 00 48 - email : contact@swikly.com, partenaire commercial du Loueur. La souscription au service SWIKLY est gratuite. Elle requiert l'adhésion du Locataire aux Conditions Générales du service SWIKLY accessibles ICI, dont il reconnait avoir pris connaissance et en accepter les termes. Pour le versement et la gestion du Dépôt de Garantie, le Locataire s'engage à communiquer dans le cadre de la souscription au service SWIKLY, l'empreinte de sa carte bancaire (nom, prénom, numéro, cryptogramme, fin de validité) dont les données seront enregistrées de manière sécurisée par SWIKLY et conservées pour une durée de 12 mois maximum. En vue du versement du Dépôt de Garantie, le Locataire reçoit la veille de la prise d'effet de la location un mail l'invitant à enregistrer l'empreinte de sa carte bancaire via la plateforme SWIKLY. Si la transaction au titre du Dépôt de Garantie est refusée par la banque du Locataire et que le Locataire est dans l'impossibilité de verser le Dépôt de Garantie, la réservation est considérée comme annulée et les modalités de l'article 6 ci-avant s'appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d'un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire, services additionnels non réglés avant le départ ainsi que les éventuels frais complémentaires liés à l'utilisation du véhicule par le Locataire (stationnement, amendes, ...) En cas de trop perçu, le solde sera restitué au Locataire. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l'autorisation bancaire utilisée pour le Dépôt de Garantie pour régler ces frais.
ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE - FRANCHISE - FRAIS
En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d'incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux protections optionnelles proposées par le Loueur (protection tous risques avec ou sans réduction de franchise). En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d'accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier d'un montant de 200€ comme indiqué aux conditions particulières du Contrat de Location. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
ART 12 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s'engage à entretenir le véhicule et à vérifier les niveaux d'huile et liquide de refroidissement tous les 1000 kms. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, d'une négligence ou d'une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l'immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d'immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.
ART 13 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
En cas de panne ou d'accident du véhicule survenant au cours de la location, le Loueur supportera les frais de remorquage ou de dépannage. Si le Locataire fait appel à un service d'assistance autre que celui prévu à son contrat, alors il devra prendre en charge l'intégralité des frais. Tous les autres frais (hébergement, rapatriement, location de véhicule de remplacement, taxi) sont à la charge du Locataire si, au moment du départ, son contrat ne comprend pas une assistance inclue ou optionnelle. Ce service d'assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule). Le Locataire ne pourra solliciter l'assistance qu'une seule fois pendant la durée du Contrat. En cas de refus des solutions proposées par l'Assistance, quelle qu'en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l'Assistance, ni auprès du Loueur.
ART 14 : PROTECTION OBLIGATOIRE
Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, à concurrence de 100 000 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d'accident, à concurrence de 977 933 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d'un incendie, d'une explosion, ou d'une pollution, non consécutif à un accident.
ART 15 : EXCLUSIONS À LA COUVERTURE PROTECTION PREMIUM
Ne sont jamais couverts : les parties hautes et basses des véhicules (cf schéma en annexe 1),, les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré. De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu'ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.
ART 16 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES DE PROTECTION
Le Locataire sera déchu des garanties des protections souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d'expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d'un des cas suivant : conduite sans l'âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée, tous dommage résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d'une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu'ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l'intérieur du véhicule, sauf à prouver qu'elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du Contrat, les protections ne pourront s'appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d'émeutes, de mouvements populaires ou d'actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées, faute relevant d'une violation grave du Code de la Route ou d'un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux protections proposées par le Loueur.
ART 17 - RÉDUCTION PARTIELLE DE FRANCHISE
Le Loueur propose au Locataire des services et produits de réduction partielle de Franchise aux conditions et montants indiqués sur le Contrat de Location. Le Locataire pourra souscrire auprès du Loueur une garantie « rachat partiel de franchise » préalablement à la prise de possession du véhicule. Le présent article a pour objet de garantir à l'assuré le rachat de franchise en cas de dommages subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite de la franchise prévue par le Contrat de location. Cette garantie s'exerce pour tous les véhicules terrestres à moteur de tourisme ou utilitaires, de moins de 3,5 T pris en location pour un usage privé ou professionnel, en cas de dommages matériels directs causés au véhicule loué, y compris pour les bris de glace, toit/partie haute et dessous/bas de caisse, de dommages résultant d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou du vol du véhicule loué survenant pendant le période de location. L'assuré sera couvert pour les accidents toutes causes, qu'il soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, dans la limite des plafonds de garanties telles que définies dans le contrat d'assurance et sous réserve des conditions et exclusions stipulées dans le Contrat de location. La durée du Contrat de location ne doit pas être supérieure à 30 jours. Au moment du sinistre, l'assuré doit avoir l'âge minimum requis par les présentes Conditions générales de location. La date de survenance des événements garantis doit être postérieure à la date d'effet des garanties. L'assureur prend en charge le rachat partiel de la franchise dans la limite des coûts de réparation et du montant de la franchise du véhicule assuré sous réserve des limites suivantes : pour chaque dommage causé au véhicule, le plafond de garantie est fixé à la franchise contractuelle prévue au Contrat de location dans la limite de 3 000 € TTC en cas de dommages, vol, incendie, et majoré de frais de gestion de sinistre d'un montant forfaitaire indiqué au contrat. Conditions de garanties pendant le stationnement du véhicule assuré : La garantie est acquise si les mesures de prévention suivantes ont été mises en oeuvre : glaces entièrement levées, antivol activé, portières, coffre et toit ouvrant dûment verrouillés et clés emportées par l'assuré. La garantie est subordonnée : au règlement des frais de gestion du sinistre, à ce que le Locataire soit titulaire d'un permis de conduire en cours de validité émis par le pays de sa nationalité si celui-ci est un pays de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou la Suisse, ou d'un permis de conduire international en cours de validité si celui-ci est un autre pays en cours de validité, pendant toute la durée de la location du Véhicule terrestre à moteur.
ART 18 : DÉCLARATION DES SINISTRES
En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties de protection ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l'assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L'assureur et le Loueur se réservent le droit d'exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
ART 19 : INTERPRÉTATION
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.
ART 20 : STATIONNEMENT SUR SITE
ACE RENTING tient à disposition de ses clients des emplacements de stationnement payant dans certains de ses points de location (voir sur site internet). Le stationnement d'un véhicule appartenant est conditionné au paiement d'une indemnité journalière dont le montant est précisé aux conditions particulières du contrat. Le prix du stationnement de 15 € TTC est fixé pour une tranche horaire de 24 heures sachant que toute tranche de 24 heures entamée implique le paiement entier de l'indemnité de stationnement. Le stationnement sur les parcs de ACE RENTING se fait sous l'entière responsabilité du Client qui renonce expressément à réclamer à ACE RENTING toute indemnité ou prise en charge en cas de dommage, vol ou incendie pendant la période de stationnement.
ART 21 : JURIDICTION - LOI APPLICABLE
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. ACE RENTING a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000594/1912.Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site Mediation Solution conso
ART 22 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
ACE RENTING met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en oeuvre ont les finalités suivantes :

• Conclure, gérer et exécuter les prestations contenues dans le contrat et, le cas échéant, céder ledit Contrat,
• Permettre l'exercice des recours et gérer les réclamations,
• Conduire des actions de recherche et développement,
• Respecter ses obligations légales et réglementaires,
• Mener des actions de prospection commerciale.

L'ensemble des dispositions liées à la protection des données personnelles est consultable en annexe. Le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement. Le client dispose également d'un droit d'opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Loueur, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Le client peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données à l'adresse suivante :
Monsieur Pierre KHERRADJI
Déléguée à la protection des données
ACE RENTING Ltd
5 rue Fenelon
33000 BORDEAUX
Le client dispose d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ART 23 : GEOLOCALISATION DES VEHICULES
Le Loueur informe le Locataire que les véhicules mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du Contrat sont susceptibles d'être équipés de systèmes de géolocalisation (technologie permettant de déterminer la localisation du véhicule) et de détection de choc à des fins de sécurité du véhicule, pour lutter contre le vol et/ou la fraude et pour assurer la bonne exécution du Contrat par le Locataire. Le système de géolocalisation du véhicule sera activé à distance par le Loueur en cas de vol/perte du véhicule ou d'inexécution par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Dans ce cadre, le Loueur peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles du Locataire et ce, conformément aux dispositions de l'article 22 des présentes conditions générales, étant précisé que la base légale du traitement de données personnelles issu de l'utilisation de système de géolocalisation et de détection des chocs est l'intérêt légitime du Loueur. En cas de non-respect par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations contractuelles et/ou en cas de vol du véhicule et/ou de perte du véhicule et/ou en cas de débranchement ou de dégradation ou d'altération des systèmes de géolocalisation et de détection de choc, le Loueur procèdera à l'activation du système de verrouillage des fonctions de démarrage du véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnait(ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.
ANNEXE 1 : EXCLUSION A L'ASSURANCE DES PARTIES HAUTES ET BASSES DU VEHICULES
Conformément à l'article 16 des Conditions Générales de Réservation et de Location, le Locataire engage de facto sa responsabilité financière à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule (précisée sur le Contrat) en cas de dommages sur les parties hautes et basses du véhicule schématisée ci-dessous.