PRIX ET REGLEMENT
Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres
prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des
sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire est un
professionnel et ne respecte pas les délais de règlement convenus une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l'article L 441-6 du
code du commerce) en plus des pénalités de règlement.
Pour les véhicules sans permis (VSP) : le paiement du montant de la location s'effectuera par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le
Locataire. A cet effet, le Locataire fournira au Loueur un RIB et signera un mandat SEPA. Le montant prélevé mensuellement sur le compte bancaire
du locataire (le 5 ou le 20 de chaque mois) sera calculé comme suit : Montant total TTC de la location divisée par le nombre de mois entier de
location. Si le diviseur n'est un nombre entier, celui-ci sera arrondi au nombre entier inférieur (exemple 5 pour un diviseur calculé de 5.56). Le
Locataire sera informé du calendrier des prélèvements à la signature du contrat et du mandat SEPA par la remise d'un tableau de prélèvement.
MODALITÉS D'ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÈPART OU REFUS DE RECEPTION
Pour toute réservation faite par téléphone, le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions
Générales de Réservation et de Location expédiées en pièce jointe du mail de pré-réservation. Passé ce délai et faute d'annulation, le Loueur
considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location.
En cas d'annulation :
- A plus de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 90% du montant de la location.
- A moins de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 50% du montant de la location.
Après l'heure de départ prévue de la location : aucun remboursement possible Pour les VSP, le refus de réception du véhicule livrée sur le lieu
désigné par le Locataire sera considéré comme annulation du fait du locataire entrainant l'application des conditions d'annulation décrites ci-après :
- A plus de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 90% du montant versé au titre du dépôt de garantie.
- A moins de 7 jours de la date et de l'heure de départ prévues : Remboursement de 50% du montant versé au titre du dépôt de garantie.
Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par e-mail au Loueur à l'adresse : renting@a-c-e.fr. La date et l'heure d'envoi du
mail fera foi pour statuer sur les modalités d'annulation.
CAUTION - DÉPOT DE GARANTIE
Avant le début de la location, le Locataire doit verser un Dépôt de Garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Le jour du retrait du véhicule, le
Locataire doit présenter la carte bancaire ayant servie au règlement de la caution ou du dépôt de garantie.
Le versement du Dépôt de Garantie s'effectue uniquement par carte bancaire et via la souscription au service SWIKLY, service proposé par la
société SWIKLY, SAS au capital de 11.650 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 819 514 076, dont le siège social est situé à 12 rue de la Barre
69002 - Téléphone : +33 4 20 88 00 48 - email : contact@swikly.com, partenaire commercial du Loueur.
La souscription au service SWIKLY est gratuite. Elle requiert l'adhésion du Locataire aux Conditions Générales du service SWIKLY accessibles à
l'adresse suivante :
CGU SWIKLY, dont il reconnait avoir pris connaissance et en accepter
les termes.
Pour le versement et la gestion du Dépôt de Garantie, le Locataire s'engage à communiquer dans le cadre de la souscription au service SWIKLY,
l'empreinte de sa carte bancaire (nom, prénom, numéro, cryptogramme, fin de validité) dont les données seront enregistrées de manière sécurisée par
SWIKLY et conservées pour une durée de 12 mois maximum.
En vue du versement du Dépôt de Garantie, le Locataire reçoit la veille de la prise d'effet de la location un mail l'invitant à enregistrer l'empreinte de
sa carte bancaire via la plateforme SWIKLY.
Si la transaction au titre du Dépôt de Garantie est refusée par la banque du Locataire et que le Locataire est dans l'impossibilité de verser le Dépôt
de Garantie, la réservation est considérée comme annulée et les modalités de l'article 6 ci-avant s'appliqueront.
Le Loueur se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule,
non restitution d'un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire, services additionnels non réglés avant le
départ ainsi que les éventuels frais complémentaires liés à l'utilisation du véhicule par le Locataire (stationnement, amendes, ...) En cas de trop perçu,
le solde sera restitué au Locataire.
Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de
l'autorisation bancaire utilisée pour le Dépôt de Garantie pour régler ces frais.
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE - FRANCHISE - FRAIS
En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire
peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d'incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du
véhicule, aux protections optionnelles proposées par le Loueur (protection tous risques avec ou sans
réduction de franchise). En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera
calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d'accident à
tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne
présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier d'un montant de 200€ comme indiqué aux
conditions particulières du Contrat de Location. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets
personnels transportés.